Conditions générales de vente

Préambule :

L'entreprise Victor DELACHENAL exploite le site IMMOPTIMIZ.FR
L'utilisateur des services de l'entreprise doit dans un premier temps se créer un compte en renseignant son adresse mail, un mot de passe et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente. Il devient alors client.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise et de son client dans le cadre de la vente des ser-vices suivants :

  • Calcul De la TMI (tranche marginale d'imposition),
  • Calcul du gain,
  • Offre de lancement, offre d'analyse,
  • Création de société LMNP,
  • Déclaration annuelle.
Toute prestation accomplie par l'entreprise implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. La dernière version des conditions générales de vente disponible sur le site prévaut sur les anciennes.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des servies vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de com-mande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de consé-quence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la com-mande.
L'entreprise s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement par produit

Calcul de la TMI (tranche marginale d'imposition) et Calcul du gain,

Le calcul de la TMI et du gain que pourrai faire réaliser l'entreprise sont gratuits.

Offre de lancement.

L'offre de lancement est une étude qui concerne les clients qui n'ont jamais loué ni déclaré de revenus locatifs provenant du bien ciblé par l'étude. Le paiement se fait en même temps que la transmission des informations néces-saires à l'étude demandé au client. Une fois que l'ensemble des éléments sont transmis ainsi que le paiement réalisé l'entreprise réalise et transmet l'étude dans les meilleurs délais.

Offre d'analyse.

L'offre de d'analyse est une étude qui concerne les clients qui ont déjà loué et déclaré des revenus locatifs provenant du bien ciblé par l'étude. Une fois que l'ensemble des éléments sont transmis, l'entreprise réalise l'étude dans les meilleurs délais. Si le client dispose déjà de la meilleure fiscalité, l'étude est gratuite. S'il est possible de l'optimiser le client sera alors informé de cette possibilité et devra réaliser le paiement pour connaître la solution.

réation de société.

C

En fonction de la fiscalité choisi par le client il peut être amené à devoir créer une société auprès des greffes du tribunal. Ce service pourra être réalisé par l'entreprise et nécessitera un mandat et un paiement préalable du client.

Déclaration

L'appel au paiement pour le service de déclaration se fait au mois de dé-cembre N. Le client dispose jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 pour régler le service et validée les éléments de l'année N. Passé ce délai l'entreprise ne pourra garantir la parfaite exécution de la déclaration.

De manière générale aucune démarche ne sera réalisée ou aucun document ne sera transmis en cas de paiement partiel ou de non-paiement.

Le règlement s'effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement ;

Clause n° 5 : Responsabilité par produit

Calcul de la TMI,

Le calcul de la TMI est purement indicatif. L'entreprise n'est pas responsable des informations entrées par le client et par conséquent du résultat.

Calcul du gain,

Le calcul du gain que pourrai faire réaliser l'entreprise est purement à titre indicatif. L'entreprise n'est pas responsable des données entrées par le client et par conséquent du résultat. La fiscalité la plus économique devra être étu-diée par une offre de lancement ou d'analyse.

Offre de lancement, offre d'analyse,

La responsabilité de l'entreprise ne pourra pas être engagée si la rentabilité finale n'est pas exacte. L'ensemble de l'étude est une supposition de nom-breuses charges différentes sur une très grande durée pouvant allée jusqu'à 34 ans avec un profil client qui peut être amené à changer. Si un seul des pa-ramètres change la rentabilité finale est modifiée. Elle est donnée à titre indi-catif. A l'exception de la meilleure fiscalité aucunes des informations pré-sentes dans l'étude pourra être opposable à l'entreprise.

Le client est responsable des données d'entrées transmise à l'entreprise pour les études.

La responsabilité de l'entreprise pourra être mise en œuvre si la fiscalité dé-terminée par l'entreprise n'est pas la plus intéressante financièrement pour le client. L'entreprise s'engage alors à rembourser l'étude et les pertes net (de toutes charges taxe et impôts) sur les 3 dernières années ou la fiscalité con-seillée a été appliqué. Pour que la responsabilité de l'entreprise soit engagée une contre étude devra être réalisée par un expert-comptable. Il devra se ba-ser sur les mêmes hypothèses que celles transmises par le client pour l'étude.

L'entreprise réalise une étude et donne la meilleure fiscalité au client. Il ap-partient au client de l'appliquer. L'entreprise ne pourra être responsable si le client ne suit pas ces conseils et choisi une autre fiscalité.

Création de société

L'entreprise ne pourra être responsable d'un retard de création de société dû à un retard de transmission de document de la part du client ou d'un retard dû aux différentes administrations.

Déclaration annuelle

La déclaration est un service qui permet au client de pouvoir accéder à une plateforme et entrer tout au long de l'année sur son compte personnel l'ensemble des éléments permettant la déclaration. L'entreprise se laisse le droit de refuser tout éléments non lisibles, ne pouvant pas correspondre à la déclaration ou étant hors délai.
Le client dispose jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 pour transmettre et con-firmer les éléments de déclaration de l'année N.
Passé ce délai l'entreprise ne pourra garantir la parfaite exécution de la décla-ration.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

L'entreprise conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement in-tégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

Clause n° 7 : Livraison

Les résultats des analyses sont envoyés par voie électronique et en fonction de la demande du client. La non-réception des études ne peut engager un remboursement et occasionnera un nouvel envoi par courrier ou lettre RAR.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de l'entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.