Numéro SIRET et meublé.
Conditions, démarches, obligations, vous saurez tout sur le lien entre le SIRET et la location meublée LMNP et LMP.
Qu’est-ce que le SIRET ?
Le SIRET est l’acronyme de Système d’Identification du Répertoire des Etablissements
C’est le numéro d’identification de l’entreprise.
Il est composé de 14 chiffres.
Les 9 premiers sont le SIREN qui correspond à l’entreprise elle-même.
Les 5 suivants sont le NIC qui permettent d’identifier chaque établissement.
Prenons l'exemple d'une personne qui est en entreprise individuelle (micro-entreprise ou autre), qui est propriétaire d'un bien en location.
Les 9 premiers numéros de son entreprise individuelle et de ses locations meublées seront exactement les mêmes.
La différence entre les 2 établissements se fera sur les 5 derniers numéros.
Faut-il un numéro SIRET en LMNP ?
La réponse est oui.
Mettre des meubles à disposition du locataire est considéré comme un service.
La LMNP est une petite entreprise soumise aux Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC.
Qu'importe votre fiscalité réelle ou micro-BIC, si vous faites du meublé il vous faut un SIRET.
Ou créer mon SIRET ?
Historiquement il fallait remplir le CERFA P0i 11921*07 et l'envoyer au greffe du tribunal.
Ensuite l'ensemble des démarches devait être réalisé sur infogreffe.fr.
Aujourd'hui l'ensemble de démarches doivent être réalisées sur le site de l’INPI Institut National de la Propriété Industrielle
Attention, cette démarche est relativement longue et difficile.
IMMOPTIMIZ peut la réaliser pour vous.
Les conséquences de la création d’un SIRET en LMNP ?
La création du SIRET va directement être envoyé au SIE Service des Impôts des Entreprises.
Le SIE va créer un avis de CFE Cotisation Foncière des Entreprises.
La CFE est une taxe foncière payée par toutes les entreprises de la multinationale à la micro-entreprise.
Elle est appelée le 15 novembre et doit être payée avant le 15 décembre.
Pour la payer il faut créer un compte professionnel sur le site des impôts.
Le SIE envoie un questionnaire afin d’estimer la CFE et connaître l'activité de l’entreprise : professionnelle, meublé longue ou courte durée…
Le meublé crée une charge supplémentaire mais permet d'accéder à des fiscalités beaucoup plus intéressantes que la location vide.
Voir notre article sur la LMNP.
Pourquoi créer un SIRET en LMNP ?
La création d'un SIRET permet de déclarer au réel qui est la fiscalité la plus intéressante généralement.
Lors de la création vous allez préciser votre régime fiscal et régime de TVA.
La déclaration au réel est télétransmise aux impôts, elle doit être accompagnée du numéro SIRET pour être identifiée par les services.
Sauf achat dans le neuf les meublés ne sont pas assujettis à la TVA.
Quand créer mon SIRET?
Le SIRET doit être créé dans les 15 jours suivant :
· la date de l'acte de vente lorsqu'il s'agit d'un achat pour investir,
OU
· la date du début de mise en location lorsqu'il s'agit d'une résidence principale ou secondaire transformée en investissement.
Pensez à créer votre SIRET rapidement pour ne pas perdre de charges et taxes déductibles.
L’administration fiscale reste flexible mais il est difficile de déduire des charges imputées à une entreprise qui n’existait pas.
Vous trouverez ci-dessous une petite FAQ de nos clients.
Je loue en meublé sans SIRET ?
Si vous ne créez pas de SIRET l'information n'est pas envoyée au SIE qui ne va pas appeler de CFE.
Vous ne pairez pas la CFE.
En revanche en cas de contrôle de l’administration fiscale vous serez redressé de CFE sur les 3 dernières années.
Vous n'aurez pas accès non plus à la fiscalité réelle.
Je dois avoir un SIRET par appartement meublé ?
Vous devez avoir un SIRET par appartement.
Les appartements auront le même SIREN, les 9 premiers chiffres, et les 5 suivants seront différents.
Chacun appartement aura sa propre CFE.
Il existe une tolérance si les appartements sont sur la même parcelle à la même adresse dans ce cas un seul et même SIRET pourra être créé.
Nous sommes plusieurs propriétaires comment créer le SIRET ?
Plusieurs cas s’offrent à vous :
Vous n’êtes ni marié ni pacsé ou marié en séparation de bien ?
Il faudra créer un SIRET pour le compte l’indivision en exploitation en commun sur le site de l’INPI.fr. Vous ne pourrez disposer de la réduction d’impôts générée par l'inscription à un organisme de gestion.
Vous êtes pacsé ou marié hors séparation de bien ?
Vous pouvez créer un SIRET en nom propre, c’est-à-dire au nom de l’un des propriétaires et profiter de la réduction d'impôt lié à l'inscription à l'organisme de gestion.
Le statut de LMP n’a plus besoin de SIRET ?
Il s’agit d’un cas particulier.
Avant le 1er janvier 2020 pour être en loueur meublé professionnel il fallait réunir 3 critères :
1. Les recettes des locations meublées doivent être supérieures à 23 000€.
2. Les recettes des locations meublées doivent être supérieures à tous les autres revenus du foyer.
3. Il faut être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) par le greffe du tribunal et donc avoir un SIRET.
Certaines inscriptions peuvent être refusées.
Afin de pouvoir équilibrer les chances d'accéder à ce statut le conseil constitutionnel a retiré la 3e condition.
Il s'agit ici d'égalité des chances, et non de liberté de créer son SIRET ou non. L'inscription reste obligatoire.
Conclusion
La création du SIRET pour la location meublée est donc indispensable, elle doit être réalisée dans les 15 jours.
Elle va créer une charge supplémentaire, la CFE, mais permet aussi d'accéder à la fiscalité réelle qui est la plus intéressante pour nos clients.
Elle nécessite des démarches auprès :
· de l’INPI pour l’obtention du SIRET,
· des impôts pour la création du compte professionnel afin de payer la CFE,
· de répondre aux différents questionnaires de l’administration.
Nous pouvons réaliser ces démarches pour vous, contactez-nous pour plus d’information.
