🏢 Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local dû chaque année par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée en France.
Elle fait partie, avec la CVAE, de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle.
👥 Qui doit payer la CFE ?
La CFE est due par :
• Les loueurs en meublé professionnels ou non (LMP et LMNP),
• Les sociétés immobilières voir paragraphe ci-dessous,
• Les indépendants exerçant une activité non salariée à partir de la micro-entreprise.
Les bailleurs nus (location non meublée) sont en revanche exonérés.
🏠 Une SCI doit-elle payer la CFE ?
Tout dépend du type de location ainsi que du montant des loyers.
• Une SCI qui loue des biens nus n’est pas soumise à la CFE tant que la somme des loyers est inférieure à 100 000 €.
• Une SCI qui exerce une activité commerciale, comme la location meublée, devient imposable à la CFE.
• Une SCI qui dispose de bureaux pour son propre siège social, c’est-à-dire qu’elle en a la libre disposition et y exerce son activité, est imposable à la CFE.
La CFE est un point que nous intégrons systématiquement dans nos études d’optimisation Immoptimiz.
📍 Où payer la CFE ?
Le paiement de la CFE se fait exclusivement en ligne sur le site impots.gouv.fr en créant un espace professionnel.
💡 Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, il est impératif d’en créer un. Attention, la création de cet espace se fait en deux temps : création et activation, ce qui peut prendre quelques semaines.
📅 Quand payer la CFE ?
La CFE est exigible chaque année au 15 décembre.
Vous pouvez soit :
• adhérer au prélèvement automatique à l’échéance : vous réglerez votre cotisation de l’année en cours et n’aurez plus à vous soucier de vos prochaines échéances ;
• soit payer directement en ligne jusqu’au 15 décembre 2025 inclus.
L’administration fiscale adresse généralement l’avis de CFE à partir du début du mois de novembre dans votre espace professionnel.
🧾 Quelles sont les exonérations possibles de CFE ?
Il existe plusieurs cas d’exonération totale ou partielle :
- Première année d’activité : exonération automatique de CFE l’année de création.
- Certaines communes ou zones prioritaires (ZDP, ZFU, etc.) : exonérations temporaires sous conditions.
- Chiffre d’affaires < 5 000 € hors TVA.
⚠️ Chaque commune fixe ses propres règles d’exonération partielle ou totale : il est donc essentiel de vérifier votre situation locale.
💰 Comment estimer ma CFE ?
Le montant de la CFE dépend principalement :
• de la valeur locative cadastrale des biens utilisés pour l’activité (local, bureau, logement loué),
• du chiffre d’affaires ou du montant des loyers perçus,
• du taux d’imposition voté par la commune.
Une base minimale fixée par la commune s’applique.
👉 Cette base minimale varie généralement entre 200 € et 7 500 €, selon le chiffre d’affaires de votre activité.
Chez Immoptimiz, nous estimons la CFE applicable à chaque investisseur dans le cadre de notre étude d’optimisation fiscale.
🧮 Qu’est-ce que le plafonnement de la CFE ?
Ce mécanisme reste peu utilisé, faute d’être bien connu.
Le plafonnement de la CFE permet de limiter le montant de cette taxe à 1,438 % de la valeur ajoutée produite par votre activité.
La valeur ajoutée est visible dans votre liasse fiscale annuelle.
Si votre CFE dépasse ce seuil, vous pouvez demander un dégrèvement auprès de l’administration fiscale avant le 31 décembre de l’année suivante.
Pour pouvoir étudier un dégrèvement, il ne faut pas être assujetti à la cotisation minimum. Celle-ci se trouve ligne 189 de votre avis d’imposition.
Chez Immoptimiz, nous pouvons contrôler la CFE de nos clients et demander un dégrèvement.
Par exemple, un client à Nice imposé à hauteur de 864 € pour sa CFE a été remboursé de 689 €.
L’accompagnement Immoptimiz
Chez Immoptimiz, nous vous aidons à :
- Choisir le régime fiscal le plus adapté à votre profil.
- Gérer vos déclarations comptables et fiscales.
- Optimiser la rentabilité nette de vos locations meublées.
Contactez-nous pour réaliser une étude gratuite sur votre investissement.